Conditions générales de vente
1. généralités
1.1 Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent à l'ensemble des prestations de services d'Akredia, sauf accord écrit contraire entre les parties. Les conditions générales du client ne sont valables que dans la mesure où elles ont été acceptées expressément et par écrit par Akredia.
1.2 Pour être valables, tous les accords et toutes les déclarations juridiquement contraignantes des parties doivent revêtir la forme écrite. Les déclarations sous forme de texte qui sont transmises ou consignées par des médias électroniques sont assimilées à la forme écrite.
1.3 Si des dispositions des présentes conditions générales devaient s'avérer totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, les parties les remplaceront par une nouvelle disposition se rapprochant le plus possible du résultat juridique et économique recherché. La validité des autres dispositions n'en sera en aucun cas limitée.
2. offres et conclusion du contrat
2.1 Les offres qui ne contiennent pas de durée de validité ainsi que les indications d'Akredia dans les brochures, listes de prix ou autres publications sont sans engagement.
2.2 Un contrat n'est réputé conclu qu'après la signature de l'offre ou du contrat de services par les deux parties.
3) l'objet et l'étendue du service
3.1 L'objet de l'offre ou du contrat de services peut être notamment les inspections dans le domaine de la fermeture des marchandises dangereuses. L'objet et l'étendue de la prestation sont décrits de manière exhaustive dans l'offre ou le contrat de services.
3.2 Les prestations offertes se basent sur les documents d'offre mis à disposition par le client au moment de l'établissement de l'offre. Si ces documents sont incomplets ou incorrects, Akredia est en droit d'adapter les prestations en conséquence.
3.3 Les prestations sont considérées comme fournies lorsque Akredia a travaillé pour le client dans le cadre convenu par contrat.
4. prix
4.1 Akredia fournit des prestations à prix fixe ou en fonction du travail effectué. Sauf convention contraire expresse et écrite, les prestations sont facturées en fonction du travail effectué, aux tarifs actuels d'Akredia. La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas comprise dans les prix offerts et doit être payée en sus.
4.2 Si un prix fixe a été convenu, celui-ci se base sur les documents d'offre mis à disposition par le client. Si les documents de l'offre sont incomplets ou incorrects, Akredia est en droit d'adapter le prix fixe en conséquence.
5. modalités de paiement
5.1 Le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, le client est redevable d'un intérêt moratoire de 6% par an sans qu'un rappel soit nécessaire et Akredia est en droit de suspendre immédiatement d'autres prestations jusqu'au paiement intégral.
5.2 Le client n'a pas le droit de retenir des paiements ou de compenser de prétendues contre-créances.
6) les modalités et le lieu d'exécution
6.1 Akredia est en droit de faire appel à des tiers qualifiés pour la fourniture de prestations sans l'accord du client. Akredia informera le client de son intention de faire appel à des tiers.
6.2 Akredia fournit le service dans ses propres locaux, dans les locaux du client, par voie électronique ou par voie de correspondance.
7. temps d'accomplissement / dates
7.1 Akredia fournit les prestations de service convenues pendant les heures de bureau habituelles (jours ouvrables de 08:00 à 17:00). Dans la mesure où cela est nécessaire dans un cas particulier, les prestations de service sont également effectuées en dehors des heures de bureau habituelles.
7.2 Akredia ne garantit le respect des délais convenus que dans la mesure où cela a été expressément assuré par écrit ("date fixe"). Dans tous les autres cas, Akredia s'efforce, mais n'est pas tenue, de respecter les délais convenus.
7.3 Un délai fixe convenu est prolongé de manière appropriée si la fourniture de la prestation est retardée pour des raisons qui ne sont pas imputables à Akredia, y compris en raison de décisions tardives ou d'une documentation incomplète du client.
8. participation du client à l'exécution
8.1 Le client soutient Akredia dans l'exécution de ses prestations. En particulier, le client doit fournir à Akredia tous les renseignements demandés ou utiles, mettre à disposition les documents en temps utile et permettre aux collaborateurs et aux tiers consultés d'Akredia d'accéder aux locaux commerciaux. Le client entreprend sans délai toutes les actions nécessaires à la fourniture des prestations par Akredia.
9) Certificats de conformité
9.1 Dans la mesure où les parties ont convenu qu'Akredia remet au client des certificats de conformité, le client est tenu de les contrôler immédiatement après leur remise et de signaler par écrit et de manière circonstanciée les éventuels défauts dans les 10 jours suivant la remise. S'il omet de le faire, les certificats de conformité sont considérés comme acceptés. En cas de réclamations justifiées, Akredia répétera, corrigera ou complètera le contrôle à sa convenance. Le client doit fournir à cet égard à Akredia toute l'assistance demandée par Akredia.
9.2 Le client vérifie toutes les prestations d'Akredia et met en œuvre ses attestations de conformité sous sa propre responsabilité.
9.3 Le client est tenu de conserver les certificats de conformité pendant au moins 10 ans après leur remise et d'en remettre une copie à Akredia dans les 10 jours à la première demande.
10. devoir de diligence et garantie
10.1 Lors de la fourniture de prestations, Akredia respecte les prescriptions légales ainsi que les prescriptions de contrôle spécifiques au client. Akredia fournit ses prestations avec soin, conformément à l'état de la technique.
10.2 Akredia n'assume une garantie que dans la mesure où cela a été expressément convenu par écrit au cas par cas.
10.3 Toute autre prétention du client à des dommages-intérêts, à une réduction ou à une modification, quel qu'en soit le motif juridique, est exclue. Akredia n'assume notamment aucune responsabilité pour les dommages consécutifs de quelque nature que ce soit.
11) Indemnisation
11.1 Le client tient Akredia entièrement indemne des prétentions de tiers, dans la mesure où Akredia n'a pas agi intentionnellement ou par négligence grave lors de l'exécution de la prestation. L'indemnisation comprend tous les frais, y compris les frais de représentation juridique, qui sont liés à la défense contre les prétentions de tiers.
12. confidentialité
12.1 Chaque partie est tenue de traiter de manière confidentielle les connaissances et les documents qui lui ont été confiés par l'autre partie ou qui lui parviennent d'une autre manière en raison de la relation contractuelle. Ces connaissances et documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers ou exploités d'une autre manière qu'avec l'accord écrit préalable de l'autre partie.
13. cession
13.1 Les droits et obligations découlant de la présente relation contractuelle ne peuvent être transférés à des tiers qu'avec l'accord de l'autre partie.
14. terminaison
14.1 Chaque partie peut à tout moment résilier le contrat par écrit avec effet immédiat.
14.2 Si Akredia a déjà commencé à fournir des prestations à la réception de la résiliation, le client est redevable de la totalité de la rémunération convenue. Celle-ci est due 30 jours après la résiliation.
14.3 Après réception de la rémunération, Akredia remettra au client, dans un délai raisonnable, les éventuels résultats de travail déjà réalisés, dans la mesure où ils sont utilisables selon l'appréciation d'Akredia.
15. modifications
15.1 Toute modification de l'accord doit être signée par les deux parties pour être valable.
16) Droit applicable et juridiction compétente
16.1 Les présentes conditions générales ainsi que tous les contrats conclus en vertu de celles-ci sont soumis au droit suisse.
16.2 Le for juridique est Oberbipp BE (Suisse). Akredia est toutefois en droit d'intenter une action contre le client à son siège ou devant tout autre tribunal compétent.